Conditions de garantie des produits Gewiss équipés de technologie LED

GEWISS et PERFORMANCE iN LIGHTING collaborent depuis de nombreuses années pour garantir la sécurité, la qualité et la durabilité de leurs produits d’éclairage afin d’optimiser les avantages pour leurs clients et utilisateurs et de réduire la quantité de déchets dans l’environnement.

Aussi, GEWISS et PERFORMANCE iN LIGHTING ont décidé de prolonger la garantie de qualité relative à leurs produits d’éclairage équipés de technologie LED (le ou les « Produit(s) ») pour une période de 5 ans à compter de la date d’achat concernant la qualité des matériaux, la technologie, l’assemblage et la fonctionnalité des luminaires.

La garantie prolongée (la « Garantie ») est fournie aux ventes directes réalisées entre chaque société du Groupe GEWISS (la « Société »), y compris les sociétés PERFORMANCE iN LIGHTING, et leurs acheteurs (le ou les « Acheteur(s) »).

La présente Garantie agit par dérogation aux dispositions des conditions générales de vente de la Société et s’ajoute aux droits de garantie prévus par la loi au bénéfice de l’Acheteur ou contractuellement convenus par écrit entre la Société et l’Acheteur.

1. La Garantie prend effet à compter de mars 2024 et remplace toutes les garanties antérieures.

2. La Garantie est valide pour tous les Produits standard du catalogue au moment de l’achat. Pour les variations de produits et les produits personnalisés, la prolongation de Garantie spécifique sera émise de temps à autre par la Société à la demande de l’Acheteur.

3. La Garantie est valable pour tous les Produits achetés à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, installés et entretenus conformément aux normes, réglementations et instructions d’assemblage appropriées jointes au Produit et aux normes d’installation en vigueur. Les opérations d’installation et de maintenance doivent être réalisées par du personnel technique compétent agréé.

4. Tout défaut et/ou toute malfaçon du Produit doit être notifié(e) par écrit à la Société dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance. L’Acheteur devra fournir : (a) un document prouvant la date d’achat (par exemple : facture d’achat), et (b) les données indiquées sur l’étiquette du Produit défectueux, y compris le lot de production et (c) une description détaillée de la malfaçon et/ou du défaut. À la réception de la notification, la Société pourra demander à l’Acheteur de lui retourner rapidement le Produit directement, ou de le retourner à un point de vente autorisé par la Société. Dans tous les cas, il est entendu que, dès lors que la notification écrite est remise à la Société, l’état du Produit ne devra pas être altéré (y compris la source d’éclairage) pendant toute la période requise par la Société pour effectuer les vérifications nécessaires. La Société se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les coûts raisonnables qu’elle a encourus en lien avec le défaut présumé et/ou un défaut ou les Produits retournés jugés non défectueux, y compris les coûts raisonnables de transport, de tests et de manutention.

5. La Garantie n’est valable qu’à réception du paiement des Produits conformément au contrat de vente/fourniture.

6. La Garantie s’applique lorsque les limites fixées dans les fiches techniques, les fiches d’instructions et/ou le catalogue sont respectées. Il s’agit notamment des conditions de température à l’air libre et de tension, et dans tous les cas, dans le respect des limites des heures de fonctionnement maximales déclarées. En outre, le Produit ne devra pas être soumis à des sollicitations mécaniques (par ex., des chocs) qui ne sont pas conformes à l’usage prévu, sous peine d’annulation de la Garantie.

7. Sauf mention contraire indiquée aux présentes, la Garantie ne saurait s’appliquer lorsque le défaut et/ou la malfaçon du Produit est occasionné(e) par l’un des éléments suivants : (a) conditions de stockage du Produit incorrectes ; (b) installation et/ou maintenance du Produit inappropriée ou non effectuée dans les règles de l’art ou non conforme aux normes les plus strictes ou par du personnel ne possédant pas les qualifications requises ; (c) usure normale et/ou détérioration des composants ou des pièces du Produit ; (d) utilisation du Produit non conforme ou inappropriée ; (e) absence de protection supplémentaire adéquate du Produit pour les situations d’applications spéciales, les environnements présentant des températures ou des conditions climatiques ou environnementales extrêmes et les zones présentant des concentrations élevées de substances corrosives ou agressives ; (f) conditions supplémentaires environnementales et d’installation dépassant les limites réglementaires ou déclarées dans la documentation technique, telles que les degrés de protection (IP), les chocs (IK), les vibrations, les chocs mécaniques (notamment l’effet piston) ; (g) événements atmosphériques ; (h) vandalisme ; (i) événements provenant de l’installation tels que la surtension, les chutes/chocs de tension, les champs électromagnétiques, les courants injectés, les champs magnétiques de choc, etc. ; (l) utilisation d’équipements qui dépassent les limites des normes ou les limites déclarées dans la documentation technique, telles que : les degrés de protection (IP), les chocs (IK), les vibrations, les chocs mécaniques (y compris « l’effet piston ») ; (k) utilisation de l’équipement en cas de panne ou de défaillance de l’alimentation (l) utilisation d’équipements de protection inadaptés (SPD, MCB, RCCB) ; (m) événements imprévus et/ou imprévisibles (y compris les surtensions, la foudre) ; (n) cas de force majeure ; (o) événements imputables dans tous les cas à des circonstances qui excluent la traçabilité causale des défauts et/ou des défaillances à la faute de la Société.

8. La Garantie ne saurait s’appliquer si l’Acheteur effectue un remplacement/une réparation/une maintenance spéciale ou des travaux de modification sur le Produit sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

9. Les composants électroniques consommables contenus dans les Produits, tels que les sources d’éclairage, les démarreurs, les allumeurs, les conducteurs et les unités d’urgence qui répondent aux normes de garantie énoncées dans la directive européenne pertinente sont exclus de la Garantie. Pour ces composants, il convient de se référer aux conditions de garantie à vie indiquées par les fabricants des composants.

10. Les éventuelles variations de couleur des LED et leur détérioration normale du flux sur la durée sont explicitement exclues de la Garantie, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à la Société, mais plutôt à la technologie de pointe actuelle. Tout remplacement sous garantie de composants LED pourrait entraîner une altération des propriétés du Produit par rapport aux développements des progrès technologiques actuels. Dans un souci de clarté, la durée de vie des composants LED indiquée par les fabricants de ces composants est toujours mentionnée dans le catalogue. La détérioration moyenne du LED au cours de sa durée de vie dans des conditions d’utilisation normales est également indiquée dans le catalogue et/ou sur le site Web. Même dans les limites imposées par la technologie d’aujourd'hui, les LED utilisées par la Société sont généralement garanties par les fabricants pour une période minimale de 5 ans si elles sont utilisées correctement. Actuellement, compte ténu de la vitesse à laquelle la technologie LED évolue, la Société ne peut pas garantir que les sources LED pourront être remplacées et/ou entretenues sur la durée.

11.  Pour des applications spéciales et/ou des environnements avec des températures extrêmes et/ou des zones avec des concentrations élevées de substances corrosives, notamment des atmosphères salines, et/ou en dehors des limites prévues par les réglementations européennes en vigueur ou par les fiches techniques des produits, une évaluation préventive concernant l’utilisation des Produits et l’émission d’une garantie à cet effet (également par dérogation au présent document) doit être expressément demandée auprès de la Société en contactant le responsable commercial concerné.

12. Les Produits pour l’extérieur sont fabriqués en utilisant des processus de fabrication et de peinture innovants et des matériaux de haute qualité qui garantissent un niveau de qualité élevé en termes de résistance à la corrosion, à l’abrasion (sauf pour les cas mentionnés au point précédent) et de stabilité des couleurs. Afin de protéger ses clients, la Société veille à un contrôle permanent du processus de production tout au long de la chaîne logistique, ainsi qu’à une mise à jour continue de tous les développements techniques y afférents. Ces Produits sont couverts par la Garantie à condition que les éventuels défauts portent sur la sécurité structurelle/mécanique ou les fonctions connexes et qu’ils soient dus à des défauts générés au cours du processus de production de l’article.

13. Si le Produit relève du champ d’application de la présente garantie, la Société choisit, à sa seule discrétion, de rembourser à l’Acheteur le prix d’achat du Produit, ou de réparer le Produit, ou de le remplacer par un nouveau Produit ou de le remplacer par un Produit dont le prix et la performance sont équivalents.

14. Si la Société choisit de réparer le Produit, elle peut utiliser des pièces neuves ou reconditionnées, en garantissant dans ce cas que les composants de remplacement sont équivalents à ceux remplacés en termes de performance et de fiabilité. Quelle que soit la solution choisie par la Société, aucune de ces options n’implique le changement ou la prolongation de la durée de validité de la Garantie d’origine, c’est-à-dire, à compter de la date d’achat du Produit.

15. Sauf dans la mesure contraignante requise par la Loi et à l’exclusion de toute faute intentionnelle et négligence grave, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une violation, ainsi que de tout dommage direct ou indirect causé par des vices ou défauts des Produits, ou par leur dysfonctionnement ou réparation ou remplacement, parmi lesquels figurent à titre d’exemple mais sans s’y limiter, les coûts de remplacement des Produits (main d’œuvre, location de la machinerie etc.), le manque à gagner, la perte d’épargne, la perte de réputation, la perte de clientèle, le blocage de sites dans lesquels les produits sont destinés à fonctionner. Dans tous les cas, la responsabilité de Gewiss ne dépassera pas la valeur du prix d’achat du Produit défectueux.

16. Cette Garantie peut être prolongée pour 10 maximum à la demande de l’Acheteur dans des situations particulières lorsque cela s’avère nécessaire. Toutefois, la Société se réserve le droit de supprimer/modifier certaines conditions aux présentes afin de tenir compte de la détérioration de certains composants pour une durée de vie plus longue concernant certains produits/séries spécifiques. La prolongation ne peut se faire que par écrit, avec l’accord des deux parties.